Comme en 2019, le gouvernement renouvelle cette disposition mise en place pour répondre, en urgence, aux revendications des gilets jaunes. Cette année : cette prime reste maintenue. Mais la liberté de cotisations fiscale et sociale dont elle bénéficiait s’est considérablement amoindrie.

Pour le moment, rien n’est voté et le texte va être examiné à l’Assemblée Nationale fin octobre.

(Update : 29 octobre 2019) : Le sort est jeté

L’assemblée a définitivement rejeté l’amendement pour les entreprises de moins de 11 salariés. Elles devront obligatoirement mettre en place un accord d’intéressement, exigée pour les exonérations sociales et fiscales attachées à la prime.

(Update : 27 octobre 2019) : Finalement, pas d’assouplissement pour les TPE

Retour à la case départ : afin de verser la prime, les TPE devront obligatoirement passer par la négociation d’une prime d’intéressement.

Les associations seraient a priori exemptés.

(Update : 17 octobre 2019) : Premier assouplissement prévu

Après un passage devant la commission d’affaires sociales, deux amendements ont été adoptés. La commission souhaite améliorer le versement de la prime et de supprimer la condition d’accord d’intéressement pour deux catégories d’employeurs :

-les associations loi 1901 ;

-les entreprises de moins de 11 salariés.

Deux types catégories qui seraient moins pénalisées pour verser cette prime qui était, à l’origine, souple, sans charge et simple à verser.

Affaire à suivre donc.

Mise en place par décision unilatérale ou accord

Le dispositif reste purement facultatif (il est toujours bon de le rappeler). L’employeur n’a donc aucune obligation de mettre en place la prime et de la verser.

Il existe toujours deux formes de décision :

-soit par décision unilatérale (l’employeur décide seul) ;
-soit par accord d’entreprise.

Conditions d’attribution et montant de la prime

Concernant les salariés bénéficiaires

L’accord ou la décision unilatérale doit fixer les conditions d’attribution de la prime.

Tous les salariés peuvent être concernés, dans la limite d’un salaire annuel inférieur à trois SMIC annuels (54 763,92 € sur l’année).

Montant de la prime annuelle

Le montant de la prime est fixé soit par la décision unilatérale ou par son accord.

Son montant peut cependant être modulé en fonction de critères limitativement énumérés : la rémunération (pour privilégier les petits salaires), la classification (idem, pour favoriser les salariés ayant un salaire peu important), durée du contrat en cas de temps partiel etc.

Certains congés seraient assimilés à des durées de présence effective comme cela peut être prévu pour calculer l’ancienneté, certaines primes ou des congés payés (congés de maternité, d’adoption et de paternité, congé parental d’éducation, etc.).

Versement de la prime

Contrairement à l’année précédente, la prime pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020. Hors de ces bornes, il n’y aurait donc pas d’exonération.

La date de fin est donc plus éloignée : en 2018, la date limite était fixée au 31 mars 2019.

Le changement en 2019 : l’exonération est réservée aux salariés d’entreprises dotées d’un accord d’intéressement

C’est LA différence avec le dispositif de l’année dernière, assez libre et peu contraignant.

Seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pourront bénéficier des exonérations.

Aux employeurs de jouer le jeu et de négocier un accord d’intéressement mais cela va pénaliser les petites structures, peu désireuse de se lancer dans une procédure incertaine et coûteuse en ressources juridiques.

Limite de la prime pour l’exonération : 1 000 € par salarié

Si toutes les conditions sont remplies, la prime pourra être exonérée de toutes les cotisations sociales (même la CSG/CRDS), toujours dans la limite de 1 000 € par salarié.