1. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  2. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  3. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  4. La transaction et la notification du licenciement
  5. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  6. Le porno au travail
  7. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  8. (Mis à jour au 10/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (prévision)
  9. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  10. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  11. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  12. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  13. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  14. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  15. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  16. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  17. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  18. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  19. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  20. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  21. Résumé du projet de loi PACTE
  22. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  23. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  24. Pause café = temps de travail ?
  25. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  26. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  27. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  28. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  29. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  30. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  31. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  32. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  33. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  34. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  35. La désocialisation des heures supplémentaires
  36. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  37. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  38. Nullité de la rupture conventionnelle
  39. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  40. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  41. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  42. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  43. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  44. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  45. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  46. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  47. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  48. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  49. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  50. Le RGPD, c’est quoi ?
  51. Le registre des bénéficiaires effectifs
  52. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  53. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  54. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?
mercredi, 19 décembre, 2018
  1. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  2. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  3. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  4. La transaction et la notification du licenciement
  5. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  6. Le porno au travail
  7. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  8. (Mis à jour au 10/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (prévision)
  9. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  10. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  11. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  12. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  13. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  14. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  15. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  16. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  17. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  18. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  19. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  20. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  21. Résumé du projet de loi PACTE
  22. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  23. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  24. Pause café = temps de travail ?
  25. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  26. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  27. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  28. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  29. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  30. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  31. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  32. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  33. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  34. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  35. La désocialisation des heures supplémentaires
  36. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  37. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  38. Nullité de la rupture conventionnelle
  39. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  40. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  41. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  42. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  43. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  44. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  45. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  46. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  47. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  48. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  49. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  50. Le RGPD, c’est quoi ?
  51. Le registre des bénéficiaires effectifs
  52. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  53. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  54. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?

Sous ce titre un brin provocateur, une jurisprudence qui vient de tomber. Les livreurs de nourriture des plateformes tel que Deliveroo ou Uber Eats sont considérés comme des salariés.

Pour aller plus loin, voici ce que l’on peut dire.

Avec cette décision, la Cour de cassation remet l’église au centre du village,  permettez-moi l’expression. Elle s’attache au lien de subordination qui est un lien fondamental dans un contrat de travail.

Définition du salarié

Le salarié est défini depuis plus de vingt ans comme toute personne qui accomplit un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels du subordonné. Une constante depuis deux décennies.

Mise en relation et Gig économie

Mais avec l’arrivée de la Gig économie (les petits boulots), d’Uber, de Deliveroo et de son cortège de free-lance, les juges ne s’étaient pas encore exprimés de façon aussi claire sur ces fameuses applications de mises en relations.

Je rappelle le principe de ces plateformes : mettre en relation des restaurateurs et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleurs indépendants (généralement auto-entrepreneur) via une application. Chacun est indépendant l’un de l’autre.

Le pire, c’est que cette affaire part d’un coursier d’une plateforme qui a fermé depuis « Take eat easy ». Dans cette affaire, le livreur avait eu le pied écrasé et au vu de son statut d’auto-entrepreneur n’avait droit à pas grand-chose.

Pour la Cour d’Appel : tout baigne

Avant d’en arriver là, la Cour d’appel avait rejeté la demande de requalification. Pour les juges, il n’y avait aucune exclusivité caractérisée (le livreur pouvait très bien travailler pour la concurrence). De plus, les horaires n’étaient pas contraintes (le livreur pouvait travailler quand il voulait). C’est peu ou prou l’argument des plateformes de mise en relation : la liberté de choisir quand on veut travailler.

Et c’est là qu’intervient le retournement de situation.

Le poing sur la table de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation n’est pas d’accord avec ce raisonnement et rappelle que l’existence d’une relation contractuelle ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs relations contractuelles, mais bien des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

En langage compréhensible par tous et pour schématiser : ce n’est pas parce que le coursier a signé un contrat de prestation en tant que free-lance, que les conditions d’un contrat de travail ne s’appliquent pas. Si, dans la vraie vie, on assiste à une relation qui ressemble fortement à une relation entre un employeur et un salarié, on a un contrat de travail et non plus un contrat de free-lance avec un indépendant. Et ça même si les deux parties sont d’accord pour continuer sans contrat de travail.

C’est la base même du droit du travail. Niveau licence 2e année de droit.

Le tracking et les sanctions

Ensuite, la Cour de Cassation retient deux critères supplémentaires pour compléter son raisonnement :

  • L’application traque, via un système de géolocalisation, les déplacements en temps réel de son coursier et comptabilise le nombre total de kilomètres parcourus. Pour les juges, l’application ne fait pas que mettre en relation, elle « flique » le coursier dans son parcours ;
  • Dans les conditions, la société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier (les fameux strikes) : les retards dans les livraisons entraînent une perte de bonus et peuvent même conduire à la désactivation du compte du coursier au-delà de plusieurs retards. Ou encore, le fait de ne pas prendre une commande alors que le livreur devait la prendre en charge. Et le cumul de plusieurs strikes amène à une convocation (qui ressemble fortement à un entretien préalable à un licenciement pour ne rien vous cacher). Et comment la société voit que son salarié a du retard : via la géolocalisation.

Pour ma part, c’est cet aspect-là qui ne permet pas de continuer dans le raisonnement d’une plateforme de relation. Les juges en rajoutent une couche avec la géolocalisation. 

Pour finir, certes la plateforme a été liquidée, mais d’autres plateformes similaires existent toujours. Elles peuvent commencer à cogiter sur la suite de leur activité (ou du moins, modifier certains aspects). 

À retenir : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Cour de cassation – Chambre Social : Décision 28 novembre 2018 (n°17-20.079)

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