1. Formation RGPD : Recueillir un consentement (et une petite infographie…)
  2. Plafond de la sécurité sociale 2020 (update)
  3. Infographie : La sécurité au travail
  4. (Màj : 27/10/2019) Prime de pouvoir d’achat 2020 : c’est reparti MAIS…
  5. Obtenir un extrait Kbis rapidement et gratuitement
  6. Exclusivité : le gouvernement supprime TOUTES les cotisations sociales
  7. Indemnités Kilométriques : le barème auto 2019
  8. Infographie : Le stagiaire en 2019
  9. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  10. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  11. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  12. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  13. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  14. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  15. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  16. La transaction et la notification du licenciement
  17. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  18. Le porno au travail
  19. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  20. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  21. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  22. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  23. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  24. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  25. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  26. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  27. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  28. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  29. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  30. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  31. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  32. Résumé du projet de loi PACTE
  33. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  34. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  35. Pause café = temps de travail ?
  36. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  37. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  38. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  39. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  40. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  41. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  42. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  43. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  44. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  45. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  46. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  47. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  48. Nullité de la rupture conventionnelle
  49. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  50. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  51. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  52. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  53. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  54. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  55. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  56. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  57. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  58. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  59. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  60. Le RGPD, c’est quoi ?
  61. Le registre des bénéficiaires effectifs
  62. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  63. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  64. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?
vendredi, 10 avril, 2020
  1. Formation RGPD : Recueillir un consentement (et une petite infographie…)
  2. Plafond de la sécurité sociale 2020 (update)
  3. Infographie : La sécurité au travail
  4. (Màj : 27/10/2019) Prime de pouvoir d’achat 2020 : c’est reparti MAIS…
  5. Obtenir un extrait Kbis rapidement et gratuitement
  6. Exclusivité : le gouvernement supprime TOUTES les cotisations sociales
  7. Indemnités Kilométriques : le barème auto 2019
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  9. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  10. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  11. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  12. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  13. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  14. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
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  28. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
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  30. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  31. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  32. Résumé du projet de loi PACTE
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  35. Pause café = temps de travail ?
  36. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  37. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  38. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
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  41. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
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  44. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  45. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
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  47. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
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  54. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  55. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  56. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  57. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
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  59. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  60. Le RGPD, c’est quoi ?
  61. Le registre des bénéficiaires effectifs
  62. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  63. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  64. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?

Une convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie ne s’applique pas

Sur un bulletin de paie, il est obligatoire d’indiquer la convention collective applicable dans l’entreprise.

Généralement, c’est l’activité de la société qui oriente l’application de la convention collective. Le code APE est une aide non négligeable aussi.

Sur un bulletin, il peut être mentionné, par erreur, une convention collective autre que celle normalement applicable.

Si l’employeur arrive à démontrer son erreur (par exemple, une SSII qui applique la convention collective de l’immobilier au lieu de SYNTEC), il peut appliquer sa convention collective en conformité avec son activité.

Il faut cependant faire attention au risque d’une demande de réparation devant les tribunaux si le salarié estime qu’il a subi un préjudice.

Dans notre cas, il s’agit d’un chirurgien dentiste auquel l’employeur applique la convention collective de la mutualité. Le bulletin de salaire mentionne une valeur de point et le statut C.

Donc le salarié estime que la convention collective de la mutualité doit s’appliquer à lui.

L’employeur doit prouver son erreur

Sauf que les juges n’ont pas suivi ce raisonnement.

Concernant la rémunération, le statut C n’existe pas. La lettre C doit être assortie d’un chiffre entre 1 et 4. Il n’y a pas non plus de référence à la grille de salaire conventionnelle.

Le salarié était soumis à un appointement, ce qui n’est pas le cas des cadres.

Les juges ont estimé que l’employeur avait rapporté suffisamment de preuve pour démontrer que la convention collective mentionnée n’était pas applicable

À retenir

Le fait qu’une convention collective soit mentionnée sur le bulletin de paie vaut présomption de son application pour les salariés concernés, sauf si l’employeur prouve son erreur.

 

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