Une convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie ne s’applique pas

Sur un bulletin de paie, il est obligatoire d’indiquer la convention collective applicable dans l’entreprise.

Généralement, c’est l’activité de la société qui oriente l’application de la convention collective. Le code APE est une aide non négligeable aussi.

Sur un bulletin, il peut être mentionné, par erreur, une convention collective autre que celle normalement applicable.

Si l’employeur arrive à démontrer son erreur (par exemple, une SSII qui applique la convention collective de l’immobilier au lieu de SYNTEC), il peut appliquer sa convention collective en conformité avec son activité.

Il faut cependant faire attention au risque d’une demande de réparation devant les tribunaux si le salarié estime qu’il a subi un préjudice.

Dans notre cas, il s’agit d’un chirurgien dentiste auquel l’employeur applique la convention collective de la mutualité. Le bulletin de salaire mentionne une valeur de point et le statut C.

Donc le salarié estime que la convention collective de la mutualité doit s’appliquer à lui.

L’employeur doit prouver son erreur

Sauf que les juges n’ont pas suivi ce raisonnement.

Concernant la rémunération, le statut C n’existe pas. La lettre C doit être assortie d’un chiffre entre 1 et 4. Il n’y a pas non plus de référence à la grille de salaire conventionnelle.

Le salarié était soumis à un appointement, ce qui n’est pas le cas des cadres.

Les juges ont estimé que l’employeur avait rapporté suffisamment de preuve pour démontrer que la convention collective mentionnée n’était pas applicable

À retenir

Le fait qu’une convention collective soit mentionnée sur le bulletin de paie vaut présomption de son application pour les salariés concernés, sauf si l’employeur prouve son erreur.