Obligation du règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés et plus.
Son contenu est défini très strictement et ne concerne que certaines catégories. On y retrouve par exemple : l’hygiène; la sécurité, le droit de la défense des salariés ou encore, la discipline. C’est ce qui va nous intéresser ici, mais nous allons y revenir juste après cette précision.
Pour être pleinement valable et applicable auprès des salariés, l’employeur doit consulter le comité social économique (représentants du personnel).
Suite à cette consultation, l’employeur effectue les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur.
C’est à dire, qu’il va déposer (littéralement et physiquement) le règlement intérieur auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un document est remis ou envoyé par la suite attestant du dépôt. Il est conseillé de faire tamponner un exemplaire, afin de conserver une trace effective du dépôt et de la date.
Ensuite, l’employeur doit se rendre à l’inspection du travail et déposer le règlement intérieur en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel (si nécessaire).
Le règlement intérieur doit pouvoir être consulté par les salariés de toutes les façons possibles (affichage, réseau interne …). Il doit aussi être affiché dans les locaux où se font les embauches.
Attention, s’il manque une seule de ces formalités, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés. C’est à dire, que c’est une coquille vide car l’employeur ne peut pas utiliser son contenu contre les salariés.
Il est donc très important de respecter la procédure et de conserver tous les éléments qui prouvent que l’employeur a bien respecté les différentes étapes.
Preuve du dépôt
Tout ça pour en venir au point final : en cas de litige, si un salarié conteste, par exemple, le dépôt du règlement intérieur, l’employeur doit apporter la preuve de l’exécution de cette formalité.
Il faut conserver la preuve du dépôt du règlement intérieur auprès du secrétariat-greffe ainsi que de l’inspection du travail.
A retenir : en cas de litige avec un salarié qui conteste son licenciement, si l’employeur s’est appuyé sur une procédure de licenciement au sein du règlement intérieur, celui-ci doit apporter la preuve que toutes les formalités ont été exécutées, notamment le dépôt auprès du greffe .
NB : au jour de la sortie de cet article, la loi PACTE compte rehausser l’obligation à 50 salariés.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2018, n° 16-22.803
