1. Plafond de la sécurité sociale 2020 (prévision)
  2. Infographie : La sécurité au travail
  3. (Màj : 27/10/2019) Prime de pouvoir d’achat 2020 : c’est reparti MAIS…
  4. Obtenir un extrait Kbis rapidement et gratuitement
  5. Exclusivité : le gouvernement supprime TOUTES les cotisations sociales
  6. Indemnités Kilométriques : le barème auto 2019
  7. Infographie : Le stagiaire en 2019
  8. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  9. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  10. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  11. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  12. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  13. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  14. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  15. La transaction et la notification du licenciement
  16. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  17. Le porno au travail
  18. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  19. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  20. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  21. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  22. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  23. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  24. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  25. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  26. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  27. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  28. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  29. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  30. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  31. Résumé du projet de loi PACTE
  32. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  33. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  34. Pause café = temps de travail ?
  35. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  36. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  37. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  38. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  39. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  40. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  41. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  42. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  43. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  44. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  45. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  46. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  47. Nullité de la rupture conventionnelle
  48. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  49. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  50. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  51. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  52. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  53. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  54. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  55. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  56. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  57. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  58. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  59. Le RGPD, c’est quoi ?
  60. Le registre des bénéficiaires effectifs
  61. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  62. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  63. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?
samedi, 16 novembre, 2019
  1. Plafond de la sécurité sociale 2020 (prévision)
  2. Infographie : La sécurité au travail
  3. (Màj : 27/10/2019) Prime de pouvoir d’achat 2020 : c’est reparti MAIS…
  4. Obtenir un extrait Kbis rapidement et gratuitement
  5. Exclusivité : le gouvernement supprime TOUTES les cotisations sociales
  6. Indemnités Kilométriques : le barème auto 2019
  7. Infographie : Le stagiaire en 2019
  8. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  9. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  10. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  11. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  12. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  13. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  14. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  15. La transaction et la notification du licenciement
  16. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  17. Le porno au travail
  18. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  19. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  20. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  21. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  22. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  23. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  24. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  25. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  26. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  27. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  28. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  29. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  30. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  31. Résumé du projet de loi PACTE
  32. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  33. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  34. Pause café = temps de travail ?
  35. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  36. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  37. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  38. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  39. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  40. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  41. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  42. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  43. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  44. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  45. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  46. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  47. Nullité de la rupture conventionnelle
  48. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  49. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  50. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  51. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  52. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  53. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  54. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  55. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  56. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  57. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  58. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  59. Le RGPD, c’est quoi ?
  60. Le registre des bénéficiaires effectifs
  61. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  62. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  63. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?

Obligation du règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés et plus.

Son contenu est défini très strictement et ne concerne que certaines catégories. On y retrouve par exemple : l’hygiène; la sécurité, le droit de la défense des salariés ou encore, la discipline. C’est ce qui va nous intéresser ici, mais nous allons y revenir juste après cette précision.

Pour être pleinement valable et applicable auprès des salariés, l’employeur doit consulter le comité social économique (représentants du personnel).

Suite à cette consultation, l’employeur effectue les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur.

C’est à dire, qu’il va déposer (littéralement et physiquement) le règlement intérieur auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Un document est remis ou envoyé par la suite attestant du dépôt. Il est conseillé de faire tamponner un exemplaire, afin de conserver une trace effective du dépôt et de la date.

Ensuite, l’employeur doit se rendre à l’inspection du travail et déposer le règlement intérieur en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel (si nécessaire).

Le règlement intérieur doit pouvoir être consulté par les salariés de toutes les façons possibles (affichage, réseau interne …). Il doit aussi être affiché dans les locaux où se font les embauches.

Attention, s’il manque une seule de ces formalités, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés. C’est à dire, que c’est une coquille vide car l’employeur ne peut pas utiliser son contenu contre les salariés.

Il est donc très important de respecter la procédure et de conserver tous les éléments qui prouvent que l’employeur a bien respecté les différentes étapes.

Preuve du dépôt

Tout ça pour en venir au point final : en cas de litige, si un salarié conteste, par exemple, le dépôt du règlement intérieur, l’employeur doit apporter la preuve de l’exécution de cette formalité.

Il faut conserver la preuve du dépôt du règlement intérieur auprès du secrétariat-greffe ainsi que de l’inspection du travail.

A retenir : en cas de litige avec un salarié qui conteste son licenciement, si l’employeur s’est appuyé sur une procédure de licenciement au sein du règlement intérieur, celui-ci doit apporter la preuve que toutes les formalités ont été exécutées, notamment le dépôt auprès du greffe .

NB : au jour de la sortie de cet article, la loi PACTE compte rehausser l’obligation à 50 salariés.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2018, n° 16-22.803

Related Article

No Related Article

Recevoir les derniers articles