Rappel de la prise d’acte de la rupture

C’est un manquement suffisamment grave de l’employeur tellement important, que le salarié qui s’estime victime de ce manquement, rompt le contrat de travail.

En effet, cela empêche la poursuite de la relation contractuelle.

La prise d’acte doit être reconnue par la juridiction prud’homale par la suite.

Si la prise d’acte est justifiée, celle-ci est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc demander des indemnités de licenciement, dommages et intérêts et a droit à ses allocations chômage.

Si la prise d’acte n’est pas justifiée, le salarié est considéré comme étant démissionnaire.

Généralement, les prises d’actes vont concerner le non-paiement régulier du salaire, le harcèlement, etc.

Retrait du véhicule de service

Dans notre cas, un salarié se fait retirer son véhicule de service, qu’il avait en sa possession depuis douze ans. La raison évoqué par l’employeur : il s’était déclaré candidat à une élection professionnelle. Le salarié prend donc acte de la rupture devant son comportement.

Salarié protégé

Rappel : quand un salarié se déclare candidat à une élection professionnelle, il est dit « salarié protégé » (notion que l’on verra plus tard) durant 6 mois, même s’il n’est pas élu.

Selon le juge, ce manquement de l’employeur est suffisamment grave et justifie la prise d’acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. La rupture du contrat de travail produit donc les effets d’un licenciement nul.

A retenir

Le retrait de l’utilisation d’un véhicule de service peut entraîner une prise d’acte de la rupture. Ainsi qu’une condamnation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et il faut d’autant plus faire attention quand le salarié est protégé.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2018, n° 16-25.505