Droit de grève
Le postulat de base est clair : l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (Article L.2511-1).
Mais qu’est-ce qui se passe pour le salarié qui ne fait pas grève, mais qui soutient les grévistes ? Et qui en plus incitent ses collègues à le faire ?
Comme nous l’avons vu dans le podcast n°3, et pour rappel, la faute lourde suppose que le comportement reproché au salarié soit animé de l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Légitimité
Pour les juges, ce comportement qui était reproché au salarié par son employeur avait été commis à l’occasion de l’exercice d’un droit légitime et ne pouvait pas être considéré comme une faute.
Le licenciement est nul, car il n’est pas limité dans le cadre d’une simple participation à un droit de grève, mais il s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève.
A retenir
Ne pas être gréviste et inciter ses collègues de travail à se mettre en grève n’est pas considérée comme une faute et n’autorise pas l’employeur à licencier son salarié.
