Pour rappel, la rupture conventionnelle est une décision prise d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise. Le but est la rupture du CDI (oui un CDI, pas un CDD).
Enfin, pour que la rupture soit consommée, il faut signer des papiers : la convention de rupture (ou le cerfa N° 14598*01 ).
Trois exemplaires
Un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour l’administration (la direction du travail qui homologue la procédure).
L’employeur peut générer la convention de rupture en ligne sur www.telerc.travail.gouv.fr
Lors d’un (ou de plusieurs) entretien, vous définissez les différentes modalités de la rupture : l’indemnité, la date de sortie, etc.
Au final, vous signez et datez la convention en trois exemplaires.
Attention de bien rajouter la date de fin du délai de rétractation.
Ce qu’il faut retenir
Si l’exemplaire n’est pas remis au salarié, celui-ci peut demander la nullité de la convention et de la procédure. Cela se passe devant les tribunaux, avec des possibles dommage-intérêts à la clef.
Cassation sociale, 7 mars 2018, n° 17-10963, inédit.
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