Cette actualité récente a fait les gros titres, indiquant, que c’était un droit à la déconnexion. A tort, car il s’agit d’une simple application de l’astreinte.

Droit à la déconnexion

Il est instauré par la loi El Khomri en 2016. Il permet d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Ainsi, on évite de solliciter le salarié, généralement les cadres, à toutes heures du jour et de la nuit.

Dans cette actualité, un directeur régional d’une multinationale étrangère devait «laisser en permanence son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients».

Ainsi, il restait ainsi joignable en cas de problème. Obligation contraignante, mais pas considérée par l’entreprise comme une «astreinte», c’est-à-dire compensée de manière financière ou en jours de repos.

L’astreinte

L’astreinte est définie comme : une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir rapidement sur son lieu de travail. Il doit donc rester chez lui ou se tenir à proximité de son lieu de travail.

A retenir

L’astreinte n’inclut plus l’obligation pour le salarié de rester à son domicile pour être à la disposition de son employeur. Le simple fait de devoir rester «connecté» en dehors du temps de travail suffit désormais à définir une période d’astreinte.

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-13.029

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