Registre des bénéficiaires des effectifs : régulariser avant le 1er avril 2018

Obligatoire depuis le 1er août 2017 lorsque l’on créé sa société, cette formalité doit être accomplies pour les sociétés déjà existantes avant le 1er avril 2018.

Vous devez régulariser votre situation avant le 1er avril 2018.

Qu’est ce que c’est ?

Mis en place par la loi Sapin 2, cette formalité consiste en une inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Ce document n’est pas rendu public. Seul un nombre restreint d’organismes et de catégories de personnes y ont accès.

Que dit la loi ?

Selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, il s’agit :

de toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,

ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Est-ce que ma société doit le faire ?

Que vous ayez une société commerciale (SAS, SARL, EURL, SASU, SA…), une société civile (SCI, SCP…), un groupement d’intérêt économiques (GIE), vous êtes dans l’obligation de remplir cette formalité.

Les associations immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou les organismes de placement collectif sont aussi concernés.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou en micro-entreprise, vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

Combien ça coûte ?

Des frais de greffe sont à régler lors de l’inscription des bénéficiaires des effectifs (hors frais de formalités).

Voici les tarifs :

– 54,42 euros : Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018.

– 48,49 euros : Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné .

– 24,80 euros : Lorsque vous immatriculez la société après le 1er août 2017 (ou dans les 15 jours qui suivent).

Quels sont les risques ?

Si vous ne remplissez pas cette obligation, ou si les mentions indiquées dans le registre des bénéficiaires des effectifs sont erronées (volontairement ou non) ou incomplètes, vous pouvez être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois de prison ainsi qu’une amende 7 500 euros.