1. Infographie : Le stagiaire en 2019
  2. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  3. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  4. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  5. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  6. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  7. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  8. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  9. La transaction et la notification du licenciement
  10. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  11. Le porno au travail
  12. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  13. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  14. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  15. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  16. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  17. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  18. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  19. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  20. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  21. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  22. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  23. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  24. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  25. Résumé du projet de loi PACTE
  26. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  27. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  28. Pause café = temps de travail ?
  29. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  30. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  31. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  32. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  33. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  34. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  35. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  36. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  37. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  38. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  39. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  40. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  41. Nullité de la rupture conventionnelle
  42. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  43. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  44. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  45. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  46. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  47. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  48. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  49. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  50. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  51. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  52. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  53. Le RGPD, c’est quoi ?
  54. Le registre des bénéficiaires effectifs
  55. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  56. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  57. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?
lundi, 21 janvier, 2019
  1. Infographie : Le stagiaire en 2019
  2. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  3. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  4. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  5. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  6. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  7. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  8. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  9. La transaction et la notification du licenciement
  10. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  11. Le porno au travail
  12. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  13. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  14. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  15. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  16. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  17. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  18. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  19. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  20. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  21. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  22. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  23. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  24. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  25. Résumé du projet de loi PACTE
  26. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  27. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  28. Pause café = temps de travail ?
  29. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  30. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  31. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  32. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  33. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  34. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  35. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  36. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  37. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  38. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  39. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  40. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  41. Nullité de la rupture conventionnelle
  42. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  43. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  44. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  45. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  46. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  47. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  48. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  49. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  50. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  51. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  52. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  53. Le RGPD, c’est quoi ?
  54. Le registre des bénéficiaires effectifs
  55. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  56. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  57. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?

Obligatoire depuis le 1er août 2017 lorsque l’on créé sa société, cette formalité doit être accomplies pour les sociétés déjà existantes avant le 1er avril 2018.

Vous devez régulariser votre situation avant le 1er avril 2018.

  • Qu’est ce que c’est ?

Mis en place par la loi Sapin 2, cette formalité consiste en une inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Ce document n’est pas rendu public. Seul un nombre restreint d’organismes et de catégories de personnes y ont accès.

 

 

  • Que dit la loi ?

Selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, il s’agit :

de toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,

ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

  • Est-ce que ma société doit le faire ?

Que vous ayez une société commerciale (SAS, SARL, EURL, SASU, SA…), une société civile (SCI, SCP…), un groupement d’intérêt économiques (GIE), vous êtes dans l’obligation de remplir cette formalité.

Les associations immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou les organismes de placement collectif sont aussi concernés.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou en micro-entreprise, vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

  • Combien ça coûte ?

Des frais de greffe sont à régler lors de l’inscription des bénéficiaires des effectifs (hors frais de formalités).

Voici les tarifs :

54,42 euros : Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018.

48,49 euros : Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné .

– 24,80 euros : Lorsque vous immatriculez la société après le 1er août 2017 (ou dans les 15 jours qui suivent).

  • Quels sont les risques ?

Si vous ne remplissez pas cette obligation, ou si les mentions indiquées dans le registre des bénéficiaires des effectifs sont erronées (volontairement ou non) ou incomplètes, vous pouvez être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois de prison ainsi qu’une amende 7 500 euros.

                        Ne tardez pas !

Si vous souhaitez vous mettre en conformité avant le 1er avril 2018, vous pouvez nous contacter pour le suivi de cette formalité.

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