1. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  2. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  3. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  4. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  5. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  6. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  7. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  8. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  9. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  10. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  11. Résumé du projet de loi PACTE
  12. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  13. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  14. Pause café = temps de travail ?
  15. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  16. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  17. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  18. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  19. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  20. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  21. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  22. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  23. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  24. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  25. La désocialisation des heures supplémentaires
  26. RGPD : Le top 10 pour avoir un site compatible
  27. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  28. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  29. Nullité de la rupture conventionnelle
  30. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  31. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  32. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  33. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  34. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  35. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  36. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  37. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  38. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  39. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  40. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  41. La RGPD, c’est quoi ?
  42. Le registre des bénéficiaires effectifs
  43. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  44. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  45. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?
dimanche, 18 novembre, 2018
  1. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  2. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  3. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  4. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  5. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  6. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  7. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  8. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  9. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  10. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  11. Résumé du projet de loi PACTE
  12. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  13. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  14. Pause café = temps de travail ?
  15. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  16. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  17. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  18. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  19. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  20. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  21. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  22. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  23. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  24. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  25. La désocialisation des heures supplémentaires
  26. RGPD : Le top 10 pour avoir un site compatible
  27. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  28. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  29. Nullité de la rupture conventionnelle
  30. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  31. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  32. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  33. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  34. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  35. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  36. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  37. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  38. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  39. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  40. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  41. La RGPD, c’est quoi ?
  42. Le registre des bénéficiaires effectifs
  43. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  44. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  45. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?

Petite révolution depuis le 21 septembre 2017, la cour de cassation a opéré un changement important dans la définition de la promesse d’embauche.

Ce qu’il fallait faire

Quand une société souhaitait embaucher un futur salarié, et avant de rédiger le contrat de travail (CDD ou CDI), il était possible d’envoyer une promesse d’embauche.

La promesse d’embauche indiquait l’emploi occupé et la future date d’entrée du salariée : cette promesse d’embauche était considéré comme un contrat de travail.

Par conséquent, si l’employeur souhaitait rompre cette promesse d’embauche, cette rupture était considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences juridiques (dommages-intérêts etc).

Mais ça, c’était avant la décision du 21 septembre 2017…

Ce qu’il faut faire

Avec l’évolution du droit contractuel, il faut désormais envisager deux possibilités.

L’offre de contrat

A la différence du paragraphe précédent, l’offre est un document qui va proposer un emploi, le montant de la rémunération, la date d’entrée en fonction au sein de l’entreprise, un délai de rétractation et il va indiquer clairement la volonté de la société d’être liée par un contrat de travail en cas d’acceptation par le salarié.

Il est possible de se rétracter dans trois cas :

  • Librement, avant que l’offre ne soit parvenue à son destinataire.
    Exemple : vous faites parvenir l’offre  de contrat par courrier recommandée mais le lendemain, avant la réception, vous envoyez par mail une rétractation.
  • Avant la date limite d’acceptation et l’expiration du délai
  • Si l’offre ne fixe pas de délai, dans un « délai raisonnable ».

Dans les deux derniers cas, la responsabilité de la société peut être engagée et peut être amenée à verser des dommages-intérêts si le candidat a subit un préjudice.

Nous ne sommes plus dans un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais dans la responsabilité extra-contractuelle de l’employeur.

Dans ce cas : l’employeur envisage de recruter le potentiel salarié et il a la possibilité de se rétracter durant le délai indiqué (ou dans un délai raisonnable). Même si celui-ci accepte, cela ne vaut pas contrat de travail.

La promesse unilatérale

Comme pour l’offre, on retrouve les trois éléments : emploi, rémunération et date d’entrée en fonction du futur candidat.

Sauf que la promesse est différente sur deux points :

  • L’employeur accorde au futur salarié le droit de signer son contrat de travail
  • L’employeur attend le consentement du potentiel candidat. Si la promesse est révoquée, celle-ci est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas : l’employeur veut recruter le potentiel salarié et il s’engage à le recruter. Il attend simplement la signature du contrat de travail.

Ce qu’il faut retenir

La différence entre l’offre de contrat et la promesse unilatérale étant : l’intention d’embauché le candidat par l’employeur et le délai.

Il est donc important de ne plus faire des promesses d’embauche mais des offres de contrat en indiquant : un délai de rétractation et indiqué qu’une embauche est envisagée.

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