1. Exclusivité : le gouvernement supprime TOUTES les cotisations sociales
  2. Indemnités Kilométriques : le barème auto 2019
  3. Infographie : Le stagiaire en 2019
  4. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  5. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  6. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  7. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  8. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  9. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
  10. Le mode de financement du compte personnel de formation (CPF) va changer
  11. La transaction et la notification du licenciement
  12. Le contrôle des salariés à l’ère du RGPD
  13. Le porno au travail
  14. Montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019
  15. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  16. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  17. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  18. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  19. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  20. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  21. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  22. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  23. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  24. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  25. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  26. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  27. Résumé du projet de loi PACTE
  28. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  29. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  30. Pause café = temps de travail ?
  31. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  32. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  33. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  34. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  35. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  36. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  37. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  38. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  39. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  40. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  41. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  42. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  43. Nullité de la rupture conventionnelle
  44. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  45. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  46. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  47. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  48. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  49. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  50. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  51. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  52. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  53. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  54. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  55. Le RGPD, c’est quoi ?
  56. Le registre des bénéficiaires effectifs
  57. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  58. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  59. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?
lundi, 27 mai, 2019
  1. Exclusivité : le gouvernement supprime TOUTES les cotisations sociales
  2. Indemnités Kilométriques : le barème auto 2019
  3. Infographie : Le stagiaire en 2019
  4. Infographie : L’évolution du bulletin de salaire en 2019
  5. Infographie : Mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat
  6. (Mise à jour : 20/12/2018) La désocialisation des heures supplémentaires
  7. (Mise à jour : 19/12/2018) Montant du SMIC pour 2019 (officiel)
  8. Période d’essai : TOUT ce qu’il faut savoir
  9. La suspension du permis de conduire d’un salarié et le licenciement
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  15. Bon d’achat : quand l’employeur se transforme en Père Noël
  16. Uber Eats et Deliveroo : les coursiers sont-ils des salariés ?
  17. Infographie : 5 étapes pour une embauche réussie
  18. Période d’essai : La rupture (partie 3/3)
  19. Période d’essai : Renouvellement (partie 2/3)
  20. Période d’essai : Contrat et durée (partie 1/3)
  21. Une entreprise peut-elle suivre les déplacements de ses salariés ?
  22. Peut-on venir travailler en tongs et en short ?
  23. Une convention collective mentionnée par erreur ne s’applique pas
  24. Le rappel à l’ordre et le licenciement
  25. Plus que quelques jours pour changer de mutuelle
  26. 13e mois de salaire : différence entre employés et cadres
  27. Résumé du projet de loi PACTE
  28. Podcast : Épisode #6 : L’apprentissage du droit rechargeable de nuit
  29. Infographie : bien réussir son recrutement en 6 points clefs
  30. Pause café = temps de travail ?
  31. La preuve du dépôt du règlement intérieur
  32. Qu’est-ce qu’un espace de coworking ?
  33. Infographie : licenciement pour motif disciplinaire
  34. L’apprentissage et les changements prévus en 2019
  35. La fermeture des Monoprix à 21 heures sur Paris
  36. La recherche d’économie pour l’assurance chômage
  37. Le cumul des heures supplémentaires et des majorations du dimanche
  38. Suppression du véhicule de service : prise d’acte de la rupture ?
  39. Suppression de la cotisation salariale sur l’assurance chômage
  40. Podcast : Épisode #4 : La drogue en grève
  41. Le droit de grève et le licenciement : le soutien des collègues
  42. Arrivée en retard le jour de la rentrée scolaire : c’est possible ?
  43. Nullité de la rupture conventionnelle
  44. Test professionnel : vrai test ou faux salarié ?
  45. Fin de contrat : les documents de solde de tout compte
  46. Mise au placard et prise d’acte de la rupture
  47. La menace de mort d’un salarié peut entraîner son licenciement
  48. L’astreinte et droit à la déconnexion : nouvelle application
  49. Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) : TOUT ce qu’il faut savoir sur cette convention collective
  50. Podcast : Épisode #3 : Les heures supplémentaires de la mort
  51. Podcast : Épisode #2 : Le licenciement de la vie privée
  52. Podcast : Épisode #1 : La fermeture annuelle des congés payés qui prenait un café
  53. Podcast : Episode #0 : Le salarié qui venait travailler en short le 14 juillet
  54. Explique-moi : Le lundi de Pentecôte, Férié ou pas ?
  55. Le RGPD, c’est quoi ?
  56. Le registre des bénéficiaires effectifs
  57. SYNTEC : TOUT ce qu’il faut savoir
  58. Fin de la promesse d’embauche, vive l’offre de contrat et la promesse unilatérale !
  59. Quelle différence de rémunération entre SASU et EURL ?

Petite révolution depuis le 21 septembre 2017, la cour de cassation a opéré un changement important dans la définition de la promesse d’embauche.

Ce qu’il fallait faire

Quand une société souhaitait embaucher un futur salarié, et avant de rédiger le contrat de travail (CDD ou CDI), il était possible d’envoyer une promesse d’embauche.

La promesse d’embauche indiquait l’emploi occupé et la future date d’entrée du salariée : cette promesse d’embauche était considéré comme un contrat de travail.

Par conséquent, si l’employeur souhaitait rompre cette promesse d’embauche, cette rupture était considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences juridiques (dommages-intérêts etc).

Mais ça, c’était avant la décision du 21 septembre 2017…

Ce qu’il faut faire

Avec l’évolution du droit contractuel, il faut désormais envisager deux possibilités.

L’offre de contrat

A la différence du paragraphe précédent, l’offre est un document qui va proposer un emploi, le montant de la rémunération, la date d’entrée en fonction au sein de l’entreprise, un délai de rétractation et il va indiquer clairement la volonté de la société d’être liée par un contrat de travail en cas d’acceptation par le salarié.

Il est possible de se rétracter dans trois cas :

  • Librement, avant que l’offre ne soit parvenue à son destinataire.
    Exemple : vous faites parvenir l’offre  de contrat par courrier recommandée mais le lendemain, avant la réception, vous envoyez par mail une rétractation.
  • Avant la date limite d’acceptation et l’expiration du délai
  • Si l’offre ne fixe pas de délai, dans un « délai raisonnable ».

Dans les deux derniers cas, la responsabilité de la société peut être engagée et peut être amenée à verser des dommages-intérêts si le candidat a subit un préjudice.

Nous ne sommes plus dans un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais dans la responsabilité extra-contractuelle de l’employeur.

Dans ce cas : l’employeur envisage de recruter le potentiel salarié et il a la possibilité de se rétracter durant le délai indiqué (ou dans un délai raisonnable). Même si celui-ci accepte, cela ne vaut pas contrat de travail.

La promesse unilatérale

Comme pour l’offre, on retrouve les trois éléments : emploi, rémunération et date d’entrée en fonction du futur candidat.

Sauf que la promesse est différente sur deux points :

  • L’employeur accorde au futur salarié le droit de signer son contrat de travail
  • L’employeur attend le consentement du potentiel candidat. Si la promesse est révoquée, celle-ci est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas : l’employeur veut recruter le potentiel salarié et il s’engage à le recruter. Il attend simplement la signature du contrat de travail.

Ce qu’il faut retenir

La différence entre l’offre de contrat et la promesse unilatérale étant : l’intention d’embauché le candidat par l’employeur et le délai.

Il est donc important de ne plus faire des promesses d’embauche mais des offres de contrat en indiquant : un délai de rétractation et indiqué qu’une embauche est envisagée.

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